Conditions générales de vente

ANFAMA STUDIO · Version en vigueur au 1er novembre 2026

Les présentes conditions sont conclues entre :

ANFAMA STUDIO, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 2 000 euros, dont le siège social est situé 5 impasse de la Hache, 44470 Carquefou, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 131 235 517, TVA intracommunautaire FR53 131 235 517, exerçant également sous le nom commercial MYDRONEWAY, représentée par sa présidente ANFAMA GROUP, elle-même représentée par M. Anthony Peyrat, gérant, ci-après « ANFAMA STUDIO ».

Contact : studio@anfama.fr · particuliers 02 59 45 05 19 · professionnels 02 59 45 06 54 · www.anfama-studio.fr

Et toute personne physique ou morale, consommateur, non-professionnel ou professionnel, qui achète un produit ou une prestation d'ANFAMA STUDIO, ci-après le « Client ».

Article 1 — Objet et champ d'application

1.1 Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent toutes les ventes de produits et de prestations d'ANFAMA STUDIO :

• séances de photographie d'iris au studio de Carquefou et tirages associés ;
• cartes cadeaux ;
• tirages d'art, options (effets, cadres, finitions, fichiers numériques) et produits dérivés ;
• animations de photographie d'iris pour les entreprises, comités sociaux et économiques (CSE), agences événementielles, magasins et réseaux de points de vente ;
• création d'identité visuelle et de supports de communication ;
• captation photo et vidéo, y compris par drone sous le nom MYDRONEWAY ;
• formation en ligne à la photographie d'iris.

1.2 Elles s'appliquent aux ventes conclues au studio, à distance (site internet, module de réservation en ligne, téléphone, email) et hors établissement.

1.3 Les règles propres aux consommateurs sont signalées comme telles. Elles ne s'appliquent pas au Client professionnel, sauf mention contraire. Le non-professionnel (association, CSE achetant pour ses propres besoins hors activité commerciale) bénéficie des règles que la loi lui étend.

Article 2 — Définitions

• Consommateur : personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
• Professionnel : toute personne qui agit dans le cadre de son activité professionnelle.
• Séance : prise de vue d'un ou plusieurs iris au studio, suivie de la présentation des formats et options.
• Formule : séance et tirage au format choisi, vendus ensemble pour un prix unique.
• Bon à tirer (BAT) : visuel final soumis à la validation du Client avant impression, dans son espace client.
• Animation : installation d'un poste de photographie d'iris sur un lieu choisi par le Client professionnel, avec prise de vue et, selon le devis, impression sur place.
• Livrables : fichiers, tirages, créations graphiques, vidéos ou prises de vues remis au Client.

Article 3 — Documents contractuels et acceptation

3.1 Le contrat est formé par, dans cet ordre de priorité : le devis signé ou le bon de commande, les conditions particulières éventuelles, les présentes CGV.

3.2 Les CGV sont accessibles à tout moment sur www.anfama-studio.fr et communiquées avant toute commande. Toute commande, réservation ou signature de devis vaut acceptation des CGV en vigueur à cette date. Les conditions d'achat du Client professionnel ne s'appliquent que si ANFAMA STUDIO les accepte par écrit.

3.3 ANFAMA STUDIO peut modifier les CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 4 — Commande

4.1 Consommateurs. La réservation d'une séance et l'achat d'une carte cadeau se font en ligne, par téléphone ou au studio. En ligne, le Client vérifie le récapitulatif de sa commande et son prix total, puis confirme par le bouton « commande avec obligation de paiement » ou une formule équivalente. ANFAMA STUDIO confirme la commande sans délai par email, avec les présentes CGV.

4.2 Professionnels. Toute prestation fait l'objet d'un devis, valable 30 jours. La commande est ferme à réception du devis signé (« bon pour accord », signature électronique ou email d'acceptation) et de l'acompte prévu.

4.3 ANFAMA STUDIO peut refuser une commande d'un Client avec qui existe un litige de paiement en cours.

Article 5 — Prix

5.1 Les prix sont en euros. Ils sont indiqués toutes taxes comprises (TTC) pour les consommateurs et hors taxes (HT) pour les professionnels, la TVA au taux en vigueur s'y ajoutant. Le prix applicable est celui affiché ou devisé au jour de la commande.

5.2 Le prix d'une formule comprend la séance et le tirage au format choisi. Les options (effets artistiques, cadres, finitions, fichier numérique, expédition, carte cadeau imprimée envoyée par courrier) sont facturées en supplément, au tarif affiché au studio ou en ligne.

5.3 Pour les prestations hors du studio, les frais de déplacement, d'hébergement et de transport du matériel sont indiqués au devis.

Article 6 — Paiement

6.1 Consommateurs. Le prix est payable à la commande, en ligne par carte bancaire ou par les solutions proposées au moment du paiement, ou au studio par carte ou espèces dans les limites légales. Les options choisies au studio sont payables au studio. Les paiements en ligne sont traités par des prestataires sécurisés ; ANFAMA STUDIO n'a jamais accès aux numéros de carte. Pour une prestation sur devis (captation, création), le solde est payable à 8 jours à compter de la date de facture.

6.2 Professionnels. Sauf mention contraire au devis :

• un acompte de 30 % est dû à la commande ; il ne constitue pas des arrhes ;
• le solde est payable à 8 jours à compter de la date de facture, par virement ou carte bancaire ;
• aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

6.3 Retard de paiement d'un professionnel. Tout retard entraîne de plein droit, sans rappel :

• des pénalités au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points ;
• une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, portée au montant réel des frais si ceux-ci sont supérieurs, sur justificatif (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce).

ANFAMA STUDIO peut suspendre les prestations en cours et retenir les livrables jusqu'au paiement complet.

6.4 Retard de paiement d'un consommateur. Les sommes impayées portent intérêt au taux légal après mise en demeure. Les tirages ne sont remis qu'après paiement complet.

Article 7 — Séances photo d'iris au studio

7.1 Rendez-vous. Les séances ont lieu sur rendez-vous au studio, 5 impasse de la Hache, 44470 Carquefou, aux horaires affichés lors de la réservation. Le créneau réservé correspond au nombre de personnes indiqué dans la formule.

7.2 Déroulé. La prise de vue dure quelques minutes par personne, avec des flashs conçus pour la macrophotographie. Le Client retire ses lentilles de contact avant la séance. Le Client signale avant la prise de vue toute contre-indication médicale à la lumière d'un flash ; ANFAMA STUDIO peut alors refuser la prise de vue, sans frais pour le Client.

7.3 Retard. En cas de retard de plus de 15 minutes, la séance peut être écourtée ou reportée selon les disponibilités, sans remboursement.

7.4 Report à l'initiative du Client. Le Client peut reporter gratuitement sa séance jusqu'à 48 heures avant le rendez-vous, depuis son email de confirmation ou en contactant le studio.

7.5 Annulation tardive ou absence du Client. Sans report demandé au moins 48 heures à l'avance, ou en cas d'absence au rendez-vous, le studio propose un nouveau créneau une seule fois. À défaut de nouvelle séance dans les 3 mois, une indemnité forfaitaire de 50 % du prix de la formule est conservée et le solde est remboursé. Ces règles ne privent pas le consommateur de son droit de rétractation (article 12).

7.6 Annulation par ANFAMA STUDIO. En cas d'empêchement du studio, le Client choisit entre un nouveau créneau et le remboursement intégral sous 14 jours.

7.7 Mineurs. Une séance pour un mineur se déroule en présence et avec l'accord d'un titulaire de l'autorité parentale.

7.8 Rendu. Chaque iris a un dessin et des couleurs qui lui sont propres. Le rendu dépend de l'iris photographié et ne peut pas être garanti à l'identique d'un exemple présenté. La post-production sublime l'image sans modifier les couleurs naturelles de l'iris.

Article 8 — Cartes cadeaux

8.1 Nature. La carte cadeau donne droit à la formule indiquée lors de l'achat (nombre d'iris et format de tirage). Elle est numérique et imprimable dès l'achat. Une carte imprimée envoyée par courrier peut être ajoutée en option payante.

8.2 Validité. La carte cadeau est valable 1 an à compter de sa date d'achat. Sa date de fin de validité figure sur la carte. La séance doit être réservée et réalisée avant cette date.

8.3 Utilisation. Le bénéficiaire réserve sa séance avec le code de la carte, en ligne ou auprès du studio. Il peut choisir une formule supérieure ou des options en payant la différence. Si la formule choisie coûte moins cher, la différence n'est ni remboursée ni rendue en espèces.

8.4 Transmission. La carte cadeau peut être offerte ou transmise à toute personne. Elle ne peut pas être revendue à titre commercial.

8.5 Remboursement. La carte cadeau n'est ni remboursée ni échangée contre des espèces, sauf exercice du droit de rétractation par l'acheteur consommateur dans les 14 jours suivant l'achat, tant que la carte n'a pas été utilisée (article 12). Une carte expirée ne donne lieu à aucun remboursement.

8.6 Perte. ANFAMA STUDIO ne répond pas de la perte ou du vol d'une carte. Sur demande de l'acheteur, et si la carte n'a pas été utilisée, le code peut être réédité à l'identique.

8.7 CSE et entreprises. Les cartes cadeaux achetées en nombre par un professionnel ou un CSE peuvent bénéficier des conditions tarifaires prévues à leur devis. Les règles de validité et d'utilisation ci-dessus s'appliquent à chaque bénéficiaire.

Article 9 — Tirages, options et livraison

9.1 Bon à tirer. Après la séance, ANFAMA STUDIO dépose le BAT dans l'espace client du Client. L'impression n'est lancée qu'après sa validation. Le Client dispose de deux séries de retouches comprises sur le cadrage ou la composition ; au-delà, les modifications peuvent être facturées.

9.2 Délais. À compter de la validation du BAT, les délais indicatifs sont :

Pour les cadeaux de fin d'année, les dates limites de validation du BAT sont affichées sur le site. Sauf date convenue, le délai de remise ne dépasse pas 30 jours après la commande (article L. 216-1 du Code de la consommation). En cas de dépassement, le consommateur peut résoudre le contrat dans les conditions des articles L. 216-6 et suivants.

9.3 Remise. Les tirages sont retirés au studio. Ils peuvent être expédiés en option payante, à l'adresse indiquée par le Client. Pour le consommateur, les risques de perte ou d'endommagement lui sont transférés quand il prend physiquement possession du bien, ou un tiers désigné par lui (article L. 216-4). Le Client vérifie le colis à réception et signale tout dommage au studio sous 3 jours, avec photos.

9.4 Couleurs. Les couleurs d'un tirage peuvent légèrement différer de l'affichage sur un écran, qui dépend du réglage de chaque appareil.

9.5 Tirages non retirés. Le studio conserve gratuitement un tirage non retiré pendant 6 mois après l'avis de mise à disposition. Passé ce délai et après une relance restée sans réponse, il peut en disposer.

9.6 Fichier numérique. Le fichier numérique de l'iris n'est pas inclus dans les formules. Il est proposé en option et remis pour un usage strictement privé (article 14).

Article 10 — Animations photo d'iris pour les professionnels

10.1 Devis. Le devis précise la date, le lieu, la durée, le nombre estimé de participants, les formats remis, l'impression sur place ou différée et les frais de déplacement. Un dépassement de durée ou de participants demandé sur place est facturé au tarif du devis.

10.2 Obligations du Client. Le Client fournit sans frais, à l'heure convenue :

• un emplacement abrité d'au moins une table et deux chaises, à l'abri de la lumière directe du soleil ;
• une alimentation électrique à proximité ;
• l'accès au lieu pour l'installation, environ 1 heure avant le début, et pour le rangement ;
• les autorisations nécessaires auprès du lieu d'accueil.

Le Client informe les participants de l'animation et des conditions de prise de vue (article 15).

10.3 Report ou annulation par le Client. Toute demande se fait par écrit. Sauf conditions particulières :

Les frais de déplacement déjà engagés et non remboursables restent dus dans tous les cas.

10.4 Empêchement d'ANFAMA STUDIO. Si l'intervenant prévu est empêché, ANFAMA STUDIO le remplace par un photographe formé à sa méthode. À défaut, il propose une nouvelle date ou rembourse les sommes versées, sans autre indemnité.

10.5 Agences événementielles. L'agence reste seule cliente d'ANFAMA STUDIO et responsable du paiement. Elle peut présenter l'animation sous sa propre offre. ANFAMA STUDIO s'interdit de démarcher directement le client final de l'agence pour une même prestation pendant 12 mois.

10.6 Magasins et réseaux de points de vente. Les animations récurrentes en magasin font l'objet d'un contrat cadre qui prévaut sur le présent article.

Article 11 — Création, production, drone et formation

11.1 Identité visuelle et supports. Le devis fixe le nombre de pistes créatives et d'allers-retours compris : sauf mention contraire, 2 séries de modifications par livrable. Les modifications supplémentaires ou les changements de brief sont facturés après accord du Client. Le Client valide par écrit les maquettes et les bons à tirer ; il reste responsable des textes, mentions légales, marques et contenus qu'il fournit. Les défauts d'impression non décelables sur le BAT validé sont pris en charge ; les erreurs présentes sur un BAT validé ne le sont pas.

11.2 Captation photo et vidéo. Le Client garantit l'accès aux lieux et les autorisations nécessaires (propriétaires, gestionnaires, personnes filmées dont il organise la présence). ANFAMA STUDIO sélectionne et post-produit les images selon sa ligne artistique ; les fichiers bruts ne sont pas remis, sauf mention au devis. Les livrables sont transmis par lien de téléchargement, actif 30 jours ; le Client en assure la sauvegarde.

11.3 Drone (MYDRONEWAY). Les vols sont réalisés par un télépilote déclaré, dans le respect du règlement (UE) 2019/947 et de la réglementation française, sous couverture d'une assurance responsabilité civile aérienne. Le télépilote décide seul de la faisabilité et de la sécurité du vol. Un vol peut être reporté sans frais pour l'une ou l'autre partie en cas de météo défavorable, de restriction d'espace aérien, d'autorisation non obtenue à temps ou de risque pour les personnes. Les délais d'autorisation administrative ne courent qu'à réception des informations demandées au Client.

11.4 Validation et réception. Les livrables sont réputés acceptés sans réserve écrite et motivée du Client professionnel dans les 10 jours ouvrés suivant leur remise.

11.5 Formation en ligne à la photographie d'iris. La formation comprend les modules en ligne décrits sur la page de vente, une session en direct et un espace de formation personnel, accessible pendant la durée indiquée à l'achat. Les identifiants sont personnels et ne peuvent pas être partagés. Les contenus sont réservés à l'usage personnel de l'apprenant et ne peuvent être ni copiés ni diffusés. Un paiement en plusieurs fois peut être proposé par un prestataire de paiement, selon ses propres conditions.

Article 12 — Droit de rétractation des consommateurs

12.1 Principe. Le consommateur qui conclut un contrat à distance (en ligne, par téléphone) ou hors établissement dispose de 14 jours pour se rétracter, sans motif ni frais autres que ceux prévus par la loi (article L. 221-18 du Code de la consommation). Le délai court à compter de la conclusion du contrat pour une prestation ou une carte cadeau, et à compter de la réception pour un bien livré. Un achat réalisé au studio n'ouvre pas de droit de rétractation.

12.2 Comment se rétracter. Le consommateur peut, au choix :

• utiliser la fonction de rétractation en ligne « Se rétracter du contrat », accessible pendant tout le délai sur www.anfama-studio.fr/retractation, puis confirmer sa demande ;
• envoyer le formulaire type en annexe, ou toute déclaration dénuée d'ambiguïté, à studio@anfama.fr ou par courrier au siège.

ANFAMA STUDIO accuse réception sans délai, par email.

12.3 Remboursement. ANFAMA STUDIO rembourse toutes les sommes versées, frais de livraison standard compris, dans les 14 jours suivant la réception de la décision, par le moyen de paiement utilisé lors de la commande.

12.4 Séance avant la fin du délai. Si le consommateur demande expressément que sa séance ait lieu avant la fin du délai de rétractation et se rétracte ensuite, il paie le montant correspondant à la prestation déjà fournie (article L. 221-25). Il perd son droit de rétractation pour la séance une fois celle-ci entièrement réalisée (article L. 221-28, 1°).

12.5 Exceptions. Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas :

• aux tirages, fichiers et créations réalisés à partir de l'iris ou des éléments du Client, qui sont des biens nettement personnalisés, une fois le BAT validé (3°) ;
• au contenu numérique de la formation en ligne, lorsque le consommateur a demandé un accès immédiat avant la fin du délai et renoncé expressément à son droit de rétractation (13°) ;
• aux prestations entièrement exécutées avant la fin du délai, à la demande expresse du consommateur (1°).

12.6 Le Client professionnel ne bénéficie d'aucun droit de rétractation, sauf le professionnel employant 5 salariés au plus qui contracte hors établissement pour un objet hors de son activité principale (article L. 221-3).

Article 13 — Garanties légales

13.1 Les tirages et produits vendus aux consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). ANFAMA STUDIO ne propose pas de garantie commerciale. Pour la mettre en œuvre, le Client contacte studio@anfama.fr ; un tirage défectueux à renvoyer l'est aux frais d'ANFAMA STUDIO.

Encadré réglementaire — garantie légale de conformité (annexe de l'article D. 211-2 du Code de la consommation)

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pour une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

13.2 Prestations de services. ANFAMA STUDIO exécute ses prestations conformément au contrat. Le consommateur qui constate un défaut d'exécution peut demander la reprise de la prestation ou, à défaut, une réduction de prix.

13.3 Professionnels. Le Client professionnel signale tout défaut apparent par écrit dans les 10 jours ouvrés suivant la remise. La garantie se limite alors au remplacement ou à la reprise du livrable défectueux.

Article 14 — Propriété intellectuelle et droit à l'image

14.1 Droits d'auteur. Les photographies, vidéos, créations graphiques et effets artistiques réalisés par ANFAMA STUDIO sont des œuvres protégées par le Code de la propriété intellectuelle. ANFAMA STUDIO en conserve les droits, sauf cession expresse. Le droit moral de l'auteur est inaliénable.

14.2 Clients particuliers. Le Client acquiert la propriété matérielle de son tirage et, s'il l'a acheté, du fichier numérique. Il peut les utiliser pour un usage privé et familial, y compris le partage sur ses réseaux sociaux personnels avec la mention « ANFAMA Studio ». Toute reproduction commerciale ou modification de l'œuvre est soumise à l'accord écrit d'ANFAMA STUDIO.

14.3 Clients professionnels. Les droits patrimoniaux cédés sont ceux définis au devis, dans le respect de l'article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle : droits de reproduction et de représentation, supports et usages, territoire et durée. À défaut de précision au devis, la cession est non exclusive, limitée aux usages de communication du Client décrits au devis, pour le monde entier et pour 5 ans. Pour une création de logo ou d'identité visuelle, la cession est exclusive, pour le monde entier et pour toute la durée légale des droits, sur les supports décrits au devis. Dans tous les cas, la cession ne prend effet qu'au paiement complet du prix. Les pistes créatives non retenues restent la propriété d'ANFAMA STUDIO.

14.4 Mention et références. Sauf refus écrit du Client professionnel avant signature du devis, ANFAMA STUDIO peut citer le Client et présenter les réalisations dans ses références (site, réseaux sociaux, salons, dossiers commerciaux), après leur diffusion publique par le Client. Pour un consommateur, toute publication d'une photographie d'iris ou d'un portrait nécessite son accord écrit préalable et distinct de la commande ; l'iris n'est jamais associé au nom du Client sans son accord.

14.5 Droit à l'image. Lors des animations et des captations, le Client professionnel informe les personnes photographiées ou filmées et recueille, lorsqu'il diffuse les images, les autorisations nécessaires. Une photographie d'iris prise en animation est réalisée pour le participant ; elle n'est remise à l'organisateur ou diffusée que si le participant l'accepte.

Article 15 — Données personnelles

15.1 Responsable de traitement. ANFAMA STUDIO traite les données de ses Clients conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Le détail des traitements figure dans la politique de confidentialité du site.

15.2 Photographies d'iris. Elles sont réalisées à des fins artistiques. ANFAMA STUDIO ne les utilise pas pour identifier ou authentifier une personne : elles ne font l'objet d'aucun traitement biométrique.

15.3 Droits. Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, du droit de retirer son consentement et de définir des directives sur le sort de ses données après son décès. Il les exerce auprès de studio@anfama.fr. ANFAMA STUDIO répond dans un délai d'un mois. Le Client peut saisir la CNIL (www.cnil.fr). Le consommateur peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel (www.bloctel.gouv.fr).

15.4 Animations : sous-traitance. Lorsque le Client professionnel transmet des données de participants (listes d'inscrits, coordonnées), ANFAMA STUDIO agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Il s'engage à :

• ne traiter ces données que sur instruction documentée du Client et pour la seule réalisation de l'animation ;
• garantir la confidentialité des données et la mettre à la charge des personnes autorisées à les traiter ;
• mettre en œuvre des mesures de sécurité adaptées : accès restreints, stockage chiffré ou protégé par mot de passe, suppression des données sur le matériel mobile après chaque animation ;
• ne recourir à un autre sous-traitant qu'avec l'autorisation écrite préalable du Client ;
• aider le Client à répondre aux demandes d'exercice des droits et à respecter ses obligations de sécurité ;
• notifier au Client toute violation de données dans les 48 heures après en avoir pris connaissance ;
• supprimer ou restituer les données au plus tard 30 jours après la fin de la prestation ;
• mettre à disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.

Le Client reste responsable de l'information des participants. Les données qu'ANFAMA STUDIO collecte directement auprès d'un participant pour lui remettre son tirage sont traitées par ANFAMA STUDIO en qualité de responsable de traitement.

Article 16 — Responsabilité et assurance

16.1 ANFAMA STUDIO est tenu d'une obligation de moyens pour ses prestations créatives et de captation. Il ne répond pas des dommages causés par une faute du Client, une information inexacte transmise par lui ou le fait d'un tiers.

16.2 Professionnels. La responsabilité d'ANFAMA STUDIO est limitée aux dommages directs et prévisibles, dans la limite du prix HT de la commande concernée. Cette limite ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels.

16.3 Consommateurs. Aucune clause des présentes CGV ne limite la responsabilité d'ANFAMA STUDIO envers un consommateur au-delà de ce que permet la loi.

16.4 Assurance. Les vols de drone sont couverts par une assurance responsabilité civile aérienne.

Article 17 — Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie empêchée prévient l'autre sans délai. Les parties cherchent d'abord une nouvelle date ; si l'empêchement dure plus de 30 jours, chacune peut résoudre le contrat sans indemnité, les sommes versées pour des prestations non exécutées étant remboursées.

Article 18 — Réclamations et médiation de la consommation

18.1 Toute réclamation est adressée par écrit à studio@anfama.fr ou par courrier au siège. ANFAMA STUDIO répond sous 15 jours.

18.2 Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation, dans un délai d'un an à compter de votre réclamation écrite, auprès de :

La médiation n'est pas obligatoire. Le consommateur reste libre de saisir les tribunaux.

Article 19 — Droit applicable et juridiction

19.1 Les présentes CGV sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en français ; en cas de traduction, la version française prévaut.

19.2 Le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente selon la loi.

19.3 Entre professionnels, à défaut d'accord amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des juridictions de Nantes, y compris en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

19.4 Si une clause est déclarée nulle, les autres clauses restent applicables. Le fait de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir plus tard.

Annexe — Formulaire type de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention d'ANFAMA STUDIO, 5 impasse de la Hache, 44470 Carquefou — studio@anfama.fr :

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

• Commandé le (*)/reçu le (*) :
• Nom du (des) consommateur(s) :
• Adresse du (des) consommateur(s) :
• Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
• Date :

(*) Rayez la mention inutile.